SURPRENANT JUGEMENT MAIS TRES SIGNIFICATIF !

  

Le verdict est tombé ce 10 Juillet 2009 !

   Jugement en notre défaveur !   

Rejet de la requête d’annuler la décision par laquelle le conseil municipal du 19 octobre 2007 a adopté le P.L.U. et versement de 1000 euros à verser en dédommagement des frais de justice de la partie adverse !

Il semble extrêmement difficile sinon impossible de contester une décision émanant d’une collectivité locale, même si celle-ci par des artifices arrive à contourner des règlements concernant l’urbanisme.

Notre requête était pourtant particulièrement fondée : notre dénonciation d’un rapport de présentation dans lequel le diagnostic n’est qu’un état des lieux, d’une analyse de l’environnement  traitée de façon sommaire, et  de fait, des projets d’aménagement dans le cadre d’un développement durable  bafoués, tout cela démontraient que la délimitation des zones en particulier sur les hameaux étaient inconséquentes et  dérogeait passablement  aux règlement du code de l’urbanisme.

Nous dénoncions également les conclusions de l’enquête publique entièrement vouée à la commune.

Nous faisions de part l’illégalité  d’un vote de conseillers intéressés par le zonage.

Les juges en ont décidé autrement : ils considèrent que tout a été parfaitement étudié et que le rapport de présentation est de nature a être exploité tel quel.

L’enquête publique réalisée reprenant à son compte toutes les remarques de la commune en rejetant toutes celles de notre association ne fait aucunement l’objet d’un doute sur le parti pris du commissaire enquêteur !

Enfin, sur la délibération dans laquelle trois des conseillers municipaux voient leur propriété classée en zone constructible, les juges estiment que cela ne suffit pas à les regarder comme poursuivant des intérêts distincts de la généralité des habitants de la commune !

  Ce jugement est malheureusement très instructif. 

  En premier lieu, quelque soit la qualité des motifs et du dossier de notre requête – près de 60 pages argumentaires et autant de pièces annexées- requérir sans avocat reste que l’on ne joue pas le jeu convenu de la justice et de ce fait est affecté d’un a priori défavorable. 

  En deuxième lieu, un PLU ne doit pas être attaqué sous peine de remise en cause des compétences des collectivité locales de faire ce que bon leur semble : le pouvoir des élus est quasi intouchable. 

  En dernier lieu, si vous avez un patrimoine agricole que vous voulez transformer en immobilier, faites vous élire et participez à la distribution municipale des zones constructibles : c’est légal !  

   En conclusion, tout est mis en œuvre pour arrêter, décourager, freiner toute tentative d’associations qui contestent  de bonne foi des projets  rentrant en contradiction avec les politiques d’aménagement économique décidées par les collectivités territoriales.   

Cela doit nous conforter à résister, rester sur le terrain être encore plus vigilants en amont de tout projet pour intervenir à temps en travaillant sur l’objet de notre association : préserver la valeur patrimoniale des hameaux, afin d’arrêter cette urbanisation qui s’intensifie chaque jour sans tenir compte des conséquences irrémédiables sur l’environnement.

  

POURQUOI UNE ASSOCIATION POUR UN URBANISME

 MAITRISE DES HAMEAUX DE LA CROIX EN TOURAINE ?

La Croix en Touraine, au delà de son bourg, est aussi une commune aux multiples hameaux éparpillés sur le plateau,  dans le creux des vallons, ou à la lisière de la forêt d’Amboise. 

 

Comme chacun peut le constater, les projets d’urbanisme se déploient maintenant de plus en plus dans les zones péri-urbaines et empiétant sur les zones agricoles, sacrifiant ainsi, même loin des centres urbains, des terres de cultures et la structure de l’habitat spécifique des hameaux, mettant à mal leur patrimoine environnemental, ceci  pour  un développement sans fin des bourgs et des petites villes. 

 

Nous pensons qu’il est maintenant  nécessaire de réduire les ambitions démesurées d ‘extension de l’habitat rural. 

 

Nous pensons qu’il est impérieux de ne pas continuer les erreurs du passé qui consistaient à construire sans les précautions élémentaires du respect de l ‘architecture et de l’environnement des constructions anciennes. 

 

Nous pensons que pour des raisons économiques, sociales, et écologiques, il est de l’intérêt général que l’équilibre entre l’ancien et le nouveau puisse entrer dans un développement durable, sans destruction de ce qui caractérise un contexte campagnard, ce qui est d’ailleurs préconisé par les instances intercommunales. 

 

Raisons économiques : isolés et loin des centres des commerces, des activités culturelles, se sont des déplacements individuels fréquents pour  des transports devenant de plus en plus coûteux, sur des réseaux de voirie sommaires et inadaptés à un trafic plus intense. La collectivité se doit de payer les infrastructures, l’accès aux réseaux et aux services. 

 

Raisons sociales : l’habitat traditionnel groupé a induit une socialisation encore souvent solidaire entre les habitants. Une bonne intégration nécessite un développement de l’urbanisme en osmose avec l’existant qui soit lent, et acceptable par les anciens habitants sans qu’il y ait déstructuration micro sociale. L’authenticité des lieux, le respect de la ruralité, et des activités qui en découlent ( agriculture, artisanat, tourisme avec les gîtes…) restent un enjeu social important.

Raisons écologiques enfin : l’étalement de l’espace urbanisé réduit les parcelles agricoles, dévorent les paysages. Les transports individuels ont un coût énergétique plus important, font augmenter  la production de CO2, ce qui va à l’encontre des objectifs gouvernementaux pour la réduction de l’effet de serre. 

 

Notre but n’est pas d’exclure toute construction nouvelle et nous n’avons pas pour vocation de préserver les propriétés de lieux privilégiés, mais nous pensons que si des nouvelles constructions peuvent compléter un habitat ancien, celui-ci doit être mesuré, maîtrisé, afin qu’il s’intègre et s’harmonise dans celui existant sans le dénaturer, en respectant lieux et paysages. 

Depuis maintenant plus de 3 ans, notre association rassemblant actuellement 40 adhérents s’est engagée pour que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de  la Croix en Touraine envisagé respecte au mieux l’identité patrimoniale des  hameaux. 

 

Notre association entend, par la réflexion, la concertation, les propositions ou s’il le faut par des actions juridiques, défendre par un urbanisme maîtrisé le cadre  spécifique   des hameaux de La Croix en Touraine, afin de  préserver    le patrimoine architectural et son environnement, et  ainsi de contribuer  à favoriser   les liens sociaux entre ses habitants. 

 

 

UN EXEMPLE PARTICULIEREMENT SUGESTIF D’UN HAMEAU ELOIGNE QUI DOIT-ETRE PROTEGE D’UNE URBANISATION NON MAITRISEE

Le hameau de Villefrault

Vues aériennes

A.P.U.M.D.H. : UNE ASSOCIATION QUI OSE CONTESTE LE P.L.U.

 

L’A.P.U.M.D.H. : UNE ASSOCIATION QUI  A OSE CONTESTE UN P.L.U. PEU RESPECTUEUX DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’HABITAT TRADITIONNEL ET DE SON PATRIMOINE, AU PROFIT D’UNE URBANISATION OUTRAGEUSE QUI DEVORE LES ESPACES AGRICOLES ET DEFIGURE LES PAYSAGES CAMPAGNARDS.

Notre association s’est mobilisée : habitants , résidents, propriétaires, promeneurs, ont été sollicités depuis maintenant 2 ans pour protéger et sauvegarder un patrimoine original, et accueillir dans les meilleures conditions et de façon raisonnable, une implantation de constructions qui s’intègre de manière harmonieuse sans détruire l’équilibre environnemental tel qu’il est actuellement prévu dans les projets du futur P.L.U.

UNE TENDANCE LOURDE A L’URBANISATION DES PETITES COMMUNES

Pour les politiques budgétaires municipales à court terme, l’extension urbanistique devient une aubaine pour gonfler leurs recettes, et donner de la plus- value aux propriétaires à des terrains agricoles devenant soudains constructibles. Les administrations départementales, face à des textes contradictoires, ne sont souvent là que suivre les procédures réglementaires, et s’il n’existe aucune opposition de la part d’acteurs associatifs ou de conflits d’intérêt, font au mieux part de remarques et au pire entérine les projets tel quels. Face à une tendance lourde d’urbanisation délocalisée vers des territoires de plus en plus éloignés des centres-villes, les acteurs de la vie politique et administrative s’engouffrent à qui mieux- mieux dans cette course sans fin pour trouver des terrains constructibles.

Notre commune ne fait pas exception à la règle. A La Croix, comme à Bléré et toutes les communes environnantes, il s’est implanté des dizaines de lotissements, dont les terrains et les constructions sont d’une immense diversité. La proximité de la ville Tours desservie par la route 140, favorise de fait l’extension de l’urbanisme vers l’Est.

La future navette ferroviaire Bléré – Tours, la prochaine mise en route de l’autoroute Vierzon – Angers font que la demande foncière peut faire exploser l’offre et la demande de constructions.

FACE A CE CONSTAT, IL ETAIT NECESSAIRE DE CONTRER UN PROJET COMMUNAL CORRESPONDANT A CETTE TENDANCE

Après 2 années de mobilisation, l’ année 2007 aura été une avancée importante par nos actions concernant l’élaboration du P.L.U. concernant les hameaux.

Notre combat pour préserver les hameaux de cette folle marche en avant de l’urbanisation n’est de fait pas gagné d’avance. De fins de non- recevoir aux propos calomnieux, la voie était étroite pour tenter de freiner sinon d’arrêter cette extension qui a quelque peu grisé nos élus.

Les procédures sont longues, et l’on pouvait craindre un certain découragement de notre part. Nous avons tenu bon.

De réunions en réunions, de communiqués de presse en lettres d’explication , de pétitions en entrevues avec les responsables administratifs et de la commune, de ce P.L.U initial, nous n’ avons malgré tout pas obtenu la réduction des terrains constructibles que nous souhaitions pour nos hameaux, puisque le désaccord, entre autre, sur la rue de Chèvre n’a pas été résolu, malgré notre insistance. Tout de même, il nous a été épargné la zone artisanale, une extension sur Fontenille, et la zone à urbaniser ultérieurement entre les deux Villefrault, mais pour combien de temps!

LES POSITIONS INTRANSIGEANTES DE LA COMMUNE ONT CONDUIT A LA RUPTURE DU DIALOGUE

L’équipe du Conseil d’Administration a su faire face aux situations qui n’étaient pas toujours faciles à gérer.

Les positions de conflit, ou de confrontation  avec les élus de notre commune se sont malheureusement terminées par un constat de désaccord. L’enquête publique close, les conclusions du Commissaires Enquêteur ne répondant pas à nos contestations sur la préservation des hameaux, la Municipalité n’a eu qu’a suivre son avis pour tenter d’en finir avec ce projet de P.L.U. qui dure depuis plus de 3 ans.

LE P.L.U DEFINITIVEMENT VOTE, QUE FALLAIT-IL FAIRE ?  SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF !

Il restait le dernier recours de la saisine du Tribunal Administratif. Sur la forme comme sur le fond, il est possible de contester.

Il faut plaider sur la préservation du patrimoine, des terres agricoles exploitables, et sur des avis de l’Enquête Publique très contestables. Après notre Assemblée Générale où une unanimité s’est réalisée sur les importants désaccords que nous avions avec la Municipalité sur le Plan Local d’Urbanisme approuvé et donc réalisable, l’équipe du Conseil d’Administration, comme l’avait mandaté cette A.G., s’est attelée à la tâche de savoir s’il était concevable de saisir le Tribunal Administratif, avec des chances de gagner.

Le nouveau Conseil d’Administration a travaillé sur ce sujet et a formulé la saisine le plus tôt possible.

DES CHANCES SERIEUSES EXISTENT D’ARRETER CE PROJET AU REGARD DES TEXTES ET REGLEMENTS D’ URBANISME

Après avoir examiné tous les documents concernant le rapport de présentation, puis les divers points du projet qui ne respectent pas le code de l’urbanisme ou celui de l’environnement, aidés en cela par des amis juristes, le Conseil d’Administration du 23/11/07 a décidé de saisir le Tribunal Administratif, en déposant une demande d’annulation de la délibération du Conseil Municipal approuvant le P.L.U.

Parallèlement à cette requête nous avons adressé une demande de suspension de ce P.L.U. avec comme motifs « des doutes très sérieux sur la légalité du P.L.U. » et « l’urgence » puisque celui-ci est devenu exécutoire à partir du 26 Novembre. Celle n’a pas abouti, l’urgence n’ayant pas été retenue dans le jugement. Par contre, lorsque l’on a examiné de plus près le texte final du P.L.U., où se trouvent incohérences, inexactitudes, et de nombreux manquements aux règlements d’urbanisme censés servir d’appuis aux décisions parfois arbitraires. Le dossier sur l’annulation de la délibération du Conseil Municipal évoqué est instruit, et actuellement la procédure suit son cours.

Nous saurons être très vigilants sur les arguments de nos adversaires quant à cette action, jamais réalisée jusque là. Et nous sommes convaincus que loin de défendre des « intérêts particuliers », cette action s’inscrit dans un contexte général de protection du patrimoine, de protection des terres agricoles et paysages campagnards, et d’une manière plus générale pour un développement durable.

Bientôt la suite…